Calculateur · retrait de l'enfant

Indemnité de rupture et préavis

Quand vous mettez fin au contrat (retrait de l'enfant), vous devez respecter un préavis et, après 9 mois d'ancienneté, verser une indemnité de rupture.

Sans les indemnités d'entretien, de repas ou kilométriques. Le total figure dans votre historique Pajemploi.

Exemple prérempli. Comme dans le kit, vous ne remplissez que les cases jaunes. Rien n’est envoyé.

Résultat

Les règles

Indemnité de rupture = total des salaires bruts du contrat ÷ 80 (si 9 mois d'ancienneté ou plus)

AnciennetéPréavis
Moins de 3 mois8 jours calendaires
De 3 mois à moins d'1 an15 jours calendaires
1 an et plus1 mois

Quand l'indemnité n'est pas due

  • Moins de 9 mois d'ancienneté.
  • Faute grave ou lourde, invoquée dès la rupture.
  • Suspension ou retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
  • Démission de l'assistante maternelle.

L'indemnité n'a pas le caractère d'un salaire : elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans les limites prévues par la loi.

Source : fiche DREETS Auvergne-Rhône-Alpes « Rupture du CDI à l'initiative de l'employeur » (18/03/2024). Calcul indicatif, sans valeur juridique.